Règlement européen sur l'IA
Notre système est-il à haut risque, et qu'est-ce que cela nous oblige à faire ?
La classification selon la structure du règlement — pratiques interdites, annexe III, transparence — avec les obligations applicables article par article et l'effort pour les remplir.
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- Calcul gratuit · commentaire IA à la demande
- Vous repartez avec : La classification et les obligations applicables, article par article
Le système à qualifier
Une qualification par système, pas par organisation. Répondez pour l'usage que vous avez en tête ; recommencez pour le suivant.
Moins de 250 personnes et 50 M€ de CA : le règlement prévoit un traitement proportionné.
Déclenche l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux pour les systèmes à haut risque.
Article 5 — pratiques interdites
Annexe III — domaines à haut risque
Tri de CV, évaluation, promotion, affectation des tâches, surveillance. Le cas le plus fréquent.
Solvabilité, tarification.
L'exemption existe mais s'apprécie au cas par cas et se documente avant la mise en service.
Article 50 — transparence
Agent conversationnel, assistant client.
Les obligations ci-dessous s'appliquent depuis le 2 août 2026. L'ordre proposé est celui qui limite l'exposition le plus vite : inventaire, surveillance humaine, information des personnes.
Ce que cela implique
Les chiffres ci-dessus sont calculés et gratuits. Si vous voulez en plus une lecture rédigée — ce que les chiffres signifient, ce qui est spécifique à votre secteur, par où commencer — elle est produite à la demande.
Les obligations, une par une
Chaque ligne cite l'article. Le montant est l'effort externe de première mise en conformité, pas le coût de modifier le système.
| Poste | Estimation |
|---|---|
| Mise en place | |
Inventaire des systèmes d'IA — Art. 3, 26 Savoir quels systèmes sont en usage, par qui, sur quelles données. Préalable à tout le reste — et absent dans la majorité des organisations auditées. | 4 200 € 1 400 € — 14 000 € |
Maîtrise de l'IA du personnel — Art. 4 Obligation depuis février 2025 : un niveau suffisant de maîtrise pour les personnes qui utilisent ou opèrent des systèmes d'IA. Proportionné au contexte, mais pas optionnel. | 3 100 € 700 € — 10 000 € |
Informer qu'on parle à une IA — Art. 50(1) Tout système qui interagit avec des personnes doit le signaler, sauf si c'est évident. Un agent conversationnel client sans mention est un manquement simple à constater. | 1 100 € 350 € — 3 500 € |
Surveillance humaine effective — Art. 26(1)-(2) Des personnes désignées, compétentes et disposant de l'autorité pour ne pas suivre le système. Une case « validé par un humain » cochée sans lecture n'est pas une surveillance. | 6 300 € 2 100 € — 21 000 € |
Conservation des journaux — Art. 26(6) Journaux générés automatiquement par le système conservés au moins six mois, sous votre contrôle. | 3 100 € 700 € — 10 000 € |
Informer les salariés et leurs représentants — Art. 26(7) Avant la mise en service d'un système à haut risque sur le lieu de travail. En France, cela rencontre les obligations de consultation du CSE. | 2 100 € 700 € — 7 000 € |
Informer les personnes concernées — Art. 26(11), 86 Les personnes soumises à une décision assistée par un système à haut risque doivent en être informées et peuvent demander une explication. | 2 100 € 700 € — 7 000 € |
Les hypothèses
Chaque chiffre ci-dessus repose sur ces hypothèses. Celles marquées « hypothèse » n'ont pas de source externe : ce sont des choix de modélisation, signalés pour pouvoir être discutés plutôt que pris pour des mesures.
- Rôle retenu DéployeurObservé
- Un déployeur qui modifie substantiellement un système, ou le met sur le marché sous sa marque, devient fournisseur (art. 25). Le cas mérite un avis.
- Domaines annexe III 4 — emploi et gestion des travailleurs — recrutement, évaluation, promotion, affectation, surveillancePublié
- L'emploi (point 4) est de loin le domaine le plus fréquent dans les organisations auditées : tri de CV, évaluation, affectation de tâches.
- Jours par obligation 15 jours au totalObservé
- Effort de première mise en conformité, conseil et juridique confondus, d'après des missions comparables. Ne comprend pas le coût de modifier le système lui-même.
- Nature de cet outil Orientation, pas avis juridiqueHypothèse
- Le résultat suit la structure du règlement de façon mécanique. Il sert à préparer une consultation juridique, pas à la remplacer.
Ce que fait le calcul, ce que fait l'IA
Tous les chiffres de cette page sortent d'un algorithme déterministe qui s'exécute dans votre navigateur : la même saisie donne toujours le même résultat, et rien n'est envoyé pour les obtenir. L'IA n'intervient qu'ensuite, pour rédiger le commentaire à partir de ces chiffres. Elle n'en produit aucun — le format qu'elle remplit ne contient aucun champ numérique — et toute phrase citant une valeur absente du calcul est retirée avant affichage.
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